Statistiques
La Loi de 1986 sur les services en français (LSF) garantit au public le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario situés dans 25 régions désignées.
Le préambule de la LSF reconnaît l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir. La présence francophone en Ontario remonte en effet à plus de 350 ans.
Grâce à la Loi sur les services en français, tous les services offerts au public par les ministères et organismes gouvernementaux (permis de conduire, certificat de naissance, informations etc.) sont disponibles en français dans les bureaux gouvernementaux situés dans une région désignée ou la desservant.
Environ 85 % des franco-ontariens habitent dans une région désignée. Toutefois, si vous vivez hors d'une région désignée, vous pouvez obtenir des services en français en vous adressant au bureau central d'un ministère, à une succursale située dans une région désignée ou en utilisant les services en ligne de Service Ontario.
Les municipalités ne sont pas obligées d'offrir des services en français, même dans les régions désignées. C'est aux conseils municipaux que revient la décision d'en offrir ou non. En cas de transfert de services de la province vers les municipalités, des ententes doivent être conclues pour assurer la prestation de services en français.
Les organismes financés en partie par la province (hôpitaux, garderies, foyers de groupe etc.) ne sont pas automatiquement assujettis à la LSF mais ils peuvent demander leur désignation. Le Conseil des ministres passe alors un règlement et les organismes deviennent des fournisseurs officiels de services en français.
La ministre déléguée aux affaires francophones est en charge de veiller à la mise en application de la LSF mais chaque ministère est responsable de la prestation de services en français dans ses bureaux. Les ministères sont appuyés dans cette tâche par l'Office des affaires francophones et les coordonnateurs des services en français.
La Loi sur les services en français a été modifiée en mai 2007 pour créer le Commissariat aux services en français. Placé sous la responsabilité de la ministre déléguée aux affaires francophones mais indépendant de l'OAF, il traite les plaintes relatives à la LSF, mène des enquêtes pour assurer son respect, et soumet chaque année un rapport à la ministre qui est présenté à l'Assemblée législative.
La Loi sur les services en français fait partie d'un ensemble de dispositions légales visant à garantir les droits linguistiques des francophones. D'autres lois provinciales et fédérales garantissent des droits aux francophones, notamment au niveau provincial la Loi sur l'éducation, la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, et au niveau fédéral la Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés.
Le préambule de la LSF reconnaît l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir. La présence francophone en Ontario remonte en effet à plus de 350 ans.
Grâce à la Loi sur les services en français, tous les services offerts au public par les ministères et organismes gouvernementaux (permis de conduire, certificat de naissance, informations etc.) sont disponibles en français dans les bureaux gouvernementaux situés dans une région désignée ou la desservant.
Environ 85 % des franco-ontariens habitent dans une région désignée. Toutefois, si vous vivez hors d'une région désignée, vous pouvez obtenir des services en français en vous adressant au bureau central d'un ministère, à une succursale située dans une région désignée ou en utilisant les services en ligne de Service Ontario.
Les municipalités ne sont pas obligées d'offrir des services en français, même dans les régions désignées. C'est aux conseils municipaux que revient la décision d'en offrir ou non. En cas de transfert de services de la province vers les municipalités, des ententes doivent être conclues pour assurer la prestation de services en français.
Les organismes financés en partie par la province (hôpitaux, garderies, foyers de groupe etc.) ne sont pas automatiquement assujettis à la LSF mais ils peuvent demander leur désignation. Le Conseil des ministres passe alors un règlement et les organismes deviennent des fournisseurs officiels de services en français.
La ministre déléguée aux affaires francophones est en charge de veiller à la mise en application de la LSF mais chaque ministère est responsable de la prestation de services en français dans ses bureaux. Les ministères sont appuyés dans cette tâche par l'Office des affaires francophones et les coordonnateurs des services en français.
La Loi sur les services en français a été modifiée en mai 2007 pour créer le Commissariat aux services en français. Placé sous la responsabilité de la ministre déléguée aux affaires francophones mais indépendant de l'OAF, il traite les plaintes relatives à la LSF, mène des enquêtes pour assurer son respect, et soumet chaque année un rapport à la ministre qui est présenté à l'Assemblée législative.
La Loi sur les services en français fait partie d'un ensemble de dispositions légales visant à garantir les droits linguistiques des francophones. D'autres lois provinciales et fédérales garantissent des droits aux francophones, notamment au niveau provincial la Loi sur l'éducation, la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, et au niveau fédéral la Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés.